ORDONÉO
13, rue Tronchet
69006 Lyon
Port : 06 73 76 50 50
Tél : 04 37 42 39 90
Fax : 04 72 69 76 75

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ORDONEO

Sauf convention express, les présentes conditions générales ne pourront être annulées ou modifiées en tout ou partie par toutes autres stipulations, clauses ou conditions:

1. DUREE DE L'OFFRE
Notre offre est valable deux mois à dater de son émission.


2. CONTENU DE L'OFFRE
Notre offre inclue les présentes conditions générales. Les dispositions contenues dans notre offre en constituent l'intégralité, toute prestation n'y figurant pas ne peut faire partie du contrat conclu sur sa base.


3. PRISE D'EFFET DU CONTRAT
Le contrat est formé après acceptation écrite de notre offre mais ne prend effet qu'après remise de l'acompte prévu au point 5 ci-après et, le cas échéant, fourniture de l'une des garanties prévues à l'article 1799-1 du Code Civil ou dans la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.


4. ETUDES ET PROJETS
Nous conservons la propriété intellectuelle et matérielle de nos études et projets qui ne peuvent être utilisés, reproduits ou communiqués, sans notre autorisation préalable et écrite.


5. FACTURATION - PAIEMENT
Nos prestations sont facturées mensuellement et payables à trente jours nets de la date de facture sauf acomptes et réalisations spécifiques d'avenants payables par virement ou chèque à réception. La remise de chèques, effets de commerce ou tous autres instruments ne vaut paiement qu'à la date d'encaissement effectif. Le défaut de retour d'un effet de commerce ou le défaut d'acceptation d'une traite, dans les huit jours de leur envoi, sont considérés comme un défaut de paiement. Le paiement ne peut être lié à l'obtention d'un crédit ou d'une subvention, à la garantie d'un assureur ou au versement d'un appel de fonds. En cas de pluralité de contrats avec notre cocontractant toute stipulation, clause ou condition tendant à faire masse dans un compte courant unique de toutes les créances et de toutes les dettes nées desdits contrats est expressément écartée et réputée non écrite.
Nos travaux sont payés dans les conditions suivantes :
- 30% d'acompte à la commande, payables par chèque, selon les modalités précisées ci-dessus;
- le solde suivant l'avancement des travaux.

     
6. INTERETS MORATOIRES - DECHEANCE DU TERME
Les paiements effectués après la date figurant sur la facture et après l'échéance fixée au point 5 ci-dessus ouvrent droit, sans mise en demeure préalable :
- au paiement d'intérêts moratoires calculés par jour calendaire de retard, au taux des obligations cautionnées augmenté de 2,5%;
- à l'exigibilité immédiate du paiement de toutes les factures émises et non encore échues.
     
7. ESCOMPTE
En cas de paiement de la totalité du montant d'une facture par anticipation sur le délai prévu au point 5 ci-dessus, un escompte, calculé par jour calendaire d'anticipation, au taux de l'intérêt légal diminué de 0.6 %, est consenti.

8. REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges de toute nature relatifs à la formation, l'exécution ou l'interprétation du contrat sont soumis aux juridictions compétentes, à l'exclusion de tout recours à l'arbitrage.

 

9. MARCHES DE TRAVAUX

9.1. PRIX
Nos prix sont établis sur la foi des informations qui nous sont fournies. Toutes sujétions imprévues ou imprévisibles, modifications ou augmentations des prestations prévues dans notre offre donnent lieu à un complément de prix. Nos prix s'entendent hors taxes, frais de pilotage, de participation à un compte prorata, de contrôles ou d'essais (autres que ceux mis à charge des entreprises par les normes, DTU et avis techniques), d'assurance collective ou de police unique de chantier exclus. Nos prix s'entendent pour des travaux effectués pendant les jours et heures légaux.


9.2. DELAI D'EXECUTION DES TRAVAUX
En cas de retard qui nous serait imputable, sur des délais d'exécution expressément convenus, les éventuelles pénalités de retard ne peuvent en aucun cas excéder un total de 5% du montant hors taxes de notre contrat. Aucun retard ne peut nous être imputé pour un décalage du début de nos travaux justifié par les dispositions du point 3 ci-dessus ou du fait d'une suspension des travaux prévue au point 9.5 ci-après. Le délai d'exécution de nos prestations est prolongé de la durée des journées d'intempérie. Aucun retard ne peut nous être imputé en cas d'impossibilité technique à poursuivre nos travaux, en cas d'impossibilité d'approvisionnement en matériaux dans les délais, pour des faits imputables au cocontractant ou à des corps d'état dont nos travaux dépendent, ou en cas de force majeure.


9.3. RETENUE DE GARANTIE
Lorsqu'une retenue de garantie est expressément convenue, elle peut être substituée par un cautionnement émanant d'un établissement financier ou bancaire.


9.4. RECEPTION
Il est procédé à la réception de nos travaux dès l'achèvement de ceux-ci. La prise de possession de l'ouvrage vaut réception. La réception ne peut être suspendue à la survenance de tout autre événement que la fin de nos travaux, notamment la fin des travaux des autres corps d'état. Les travaux exécutés au titre d'un contrat de sous-traitance sont réputés acceptés par l'entrepreneur principal au plus tard un mois après leur terminaison.


9.5. SUSPENSION DES TRAVAUX
La suspension de l'exécution de nos travaux peut intervenir huit jours après toute mise en demeure de régulariser un défaut de paiement restée infructueuse. La reprise des travaux est subordonnée à la reprise des paiements ou à la fourniture d'une garantie suffisante. Du jour de la suspension des travaux, les risques afférents aux matériaux et matériels restant sur le chantier et aux travaux déjà effectués ainsi que la garde du chantier, sont transférés à notre cocontractant jusqu'à la reprise des travaux.


9.6. RESILIATION
Le contrat peut être résilié de plein droit, si bon nous semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts :
- en cas d'ajournement du commencement de nos travaux pendant plus de trois mois du fait exclusif de notre cocontractant;
- à défaut de remise de l'acompte ou de fourniture de l'une des garanties, visés aux points 3 ou 5 ci-dessus;
- en cas de mise en demeure de régulariser un défaut de paiement restée infructueuse pendant plus de quinze jours.

Le solde du contrat est établi sur la base d'un constat des travaux exécutés à la date de la notification de la résiliation. La résiliation du contrat vaut de plein droit remise des travaux à notre cocontractant dans leur état à la date de sa notification. Les ouvrages ou parties d'ouvrages inachevés ou incomplets à la date de la notification de la résiliation du contrat ne peuvent en aucun cas donner lieu à la mise en jeu de notre responsabilité.

9.7. PROPRIETE DES MATERIAUX
Avant leur incorporation à l'ouvrage, les matériaux livrés sur le chantier demeurent notre propriété, nonobstant le paiement de tous acomptes ou situations de travaux. Le bénéfice des articles 551 et 552 du code civil est expressément écarté par l'acceptation de notre offre et nous conservons la propriété des ouvrages que nous avons exécutés jusqu'au paiement intégral du prix en principal, intérêts, frais et tous autres accessoires découlant du contrat. Notre cocontractant s'interdit de donner en gage ou de céder la propriété des ouvrages soumis à la réserve de propriété.

9.8. ENTRETIEN
Dès réception des travaux, le propriétaire a l'obligation de procéder à l'entretien général de l'ouvrage, qui conditionne sa durabilité. Cet entretien doit être adapté à l'utilisation et à la situation de l'ouvrage et visera, notamment, au nettoyage et à la réparation des dommages accidentels.
L'entrepreneur principal doit attirer l'attention du propriétaire sur la nécessité de cet entretien.

 

10. VENTE


10.1.PRIX
Nos prix s'entendent emballage compris, hors frais de transport.


10.2.LIVRAISON - DELAIS
Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sont fonction de nos possibilités d'approvisionnement et de transport. Leur dépassement ne peut donner lieu à l'application de pénalités de retard, dommages-intérêts, ni à la résolution de la vente.


10.3.LIVRAISON - MODALITES
Les livraisons sont effectuées par la remise des marchandises à l'acquéreur.


10.4.LIVRAISON - RISQUES
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d'avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et d'émettre ses réserves auprès du transporteur, dans les huit jours de la réception des marchandises.


10.5.RECLAMATIONS
Sans préjudice des dispositions à prendre auprès du transporteur, les réclamations concernant la non conformité ou les vices apparents des marchandises livrées devront être formulées dans les huit jours de leur réception, à peine d'irrecevabilité. Aucune réclamation ne sera prise en compte après la mise en oeuvre des marchandises. Notre responsabilité se limite au remplacement des produits à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.


10.6.SUSPENSION DES LIVRAISONS
Le défaut de paiement d'une commande suspendra la livraison de toutes les autres commandes en cours jusqu'à complète régularisation de l'incident.


10.7.RESOLUTION
Tout défaut de paiement pourra donner lieu à la résolution de la vente, si bon nous semble, huit jours calendaires après réception d'une mise en demeure restée infructueuse, les marchandises devant nous être restituées sans préjudice de tous dommages-intérêts.


10.8.GARANTIE - EXCLUSION
Les défauts et détériorations provoqués par un montage défectueux des marchandises, un entretien défectueux ou une utilisation anormale sont exclus de notre garantie.


10.9.RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de la propriété des marchandises est subordonné au paiement intégral du prix en principal, intérêts, frais et tous autres accessoires. La réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert, la livraison, des risques de perte ou de détérioration des marchandises ainsi que des dommages occasionnés par celles-ci. L'acheteur fera son affaire de la souscription d'une assurance garantissant ces risques.